Termes et Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Les conditions spécifiques de chaque vente (articles achetés, prix, modalités, etc.) et les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité du cadre contractuel qui s’applique à toutes les ventes réalisées via le site Internet de KOWI KOWI. Elles annulent et remplacent toutes les communications antérieures qui pourraient exister (sauf dérogation écrite expresse et approuvée après discussion entre les parties).

Le présent préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ VISUELLE DE KOWI KOWI

KOWI KOWI SRL (société privée à responsabilité limitée)

Siège social : Rue Ernest Gossart 33, 1180 Bruxelles.

Belgique

E-mail: hello@kowikowi.com

Numéro de téléphone : [+]

Numéro de TVA : BE 0748.655.106

Numéro d’enregistrement BCE (Base de données carrefour des entreprises) : 0748.655.106

3. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Internet de KOWI KOWI doivent être compris de la manière précisée ci-dessous :

3.1. KOWI KOWI : la société du nom de KOWI KOWI, qui propose ses Produits à la vente sur le Site.

3.2. Client : toute personne physique ayant la capacité juridique et qui passe commande de Produit(s) sur le Site ou tout professionnel qui passe commande de Produit(s) sur le Site en cette qualité.

3.3. CGV : les Termes et Conditions Générales de Vente actuels.

3.4. Commande : demande du Client sur le Site en vue de la conclusion d’un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits mis en vente sur le Site, entre KOWI KOWI et le Client.

3.5. Produits : tous les biens mis en vente par KOWI KOWI sur le Site et définis à l’article 5 des présentes CGV.

3.6. Site : Le site de KOWI KOWI où les produits sont proposés à la vente au Client. Le Site est accessible aux adresses (URL) suivantes, selon le pays où le Client est basé au moment de la vente : www.kowikowi.com

3.7. Transaction : toutes les opérations et traitements protégés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte de débit/crédit ou par l’un des autres moyens de paiement numérique disponibles sur le Site.

3.8 Force majeure : événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties.

4. ACCEPTATION DES GTCS

Le Client reconnaît avoir dûment pris connaissance des présentes CGS et, en passant sa Commande, en confirme expressément l’acceptation sans réserve. Le seul fait pour le Client de passer la Commande implique son acceptation des CGV.

5. PRODUITS

KOWI KOWI commercialise des masques de protection faciale à l’effigie d’œuvres d’art, dont elle détient une licence exclusive, par le biais d’un réseau de distribution et de son site Internet, ce qui lui permet de vendre ses produits aux particuliers et aux professionnels.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client affirme qu’il a la capacité juridique.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, précises et actualisées conformément aux présentes CGS.

Le Client est le titulaire désigné de la carte de débit/crédit avec laquelle le paiement doit être effectué pour le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme qu’il a l’autorisation en bonne et due forme du titulaire réel.

Le Client s’engage à ne pas revendre lesdits Produits tels que commandés sur le Site, en tout ou partie, et veillera à ce que, lorsqu’il n’est pas lui-même le destinataire des Produits, le destinataire s’engage également à ne pas revendre les Produits, en tout ou partie. Si le Client revend les Produits d’une manière qui viole les présentes CGV, KOWI KOWI est exonéré de tous les risques et de toute responsabilité qui en découlent.

7. COMMANDE

7.1. Le Client se connecte au Site, remplit son panier et passe sa Commande pour les produits qu’il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.

7.2. Toutes les informations fournies par le Client lors de la saisie des données relatives à sa Commande, engagent le Client. KOWI KOWI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des Produits commandés (adresse de livraison et adresse de facturation notamment), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés du fait desdites erreurs.

7.3. Les informations enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique font foi de la nature, du contenu et de la date de l’arrêté.

7.4. KOWI KOWI se réserve le droit de ne pas approuver la commande, notamment dans les situations suivantes (cette liste n’est pas limitative) :

– Dans le cas où les Produits commandés ne sont pas en stock et par conséquent indisponibles. KOWI KOWI ne met sur son Site que des Produits disponibles en stock. Les produits et les prix sont valables s’ils sont affichés sur le site. Toutefois, si un Produit est commandé qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, KOWI KOWI en informera le Client et annulera la Commande de ce Produit particulier.

– Dans le cas où l’émetteur de la carte de débit/crédit utilisée par le Client refuse de valider le paiement ou s’il existe un litige en cours concernant le paiement d’une Commande antérieure ;

– En cas de fraude ou de motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part d’un client ;

– Lorsque le Client conteste abusivement la vente et/ou introduit de multiples réclamations frivoles relatives à une ou plusieurs de ses Commandes.

Dans ce cas, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, avant que le Produit ne lui soit livré, lui seront intégralement remboursées, et le contrat de vente ainsi que toutes les obligations qui en découlent seront annulés.

7.5. Dès réception et approbation de la Commande, KOWI KOWI confirmera au Client l’acceptation de sa Commande en envoyant un courrier de confirmation à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la saisie de sa Commande. La vente ne sera considérée comme conclue qu’après l’envoi de ladite confirmation de commande.

Le Client s’engage par les présentes à conserver une copie de ce courriel de confirmation, ainsi qu’une copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les stockant sur un support durable (c’est-à-dire tout outil numérique permettant au Client et à KOWI KOWI de stocker les informations transmises au Client en personne pour lui permettre de s’y référer ultérieurement, pour une durée adaptée aux finalités poursuivies et pouvant être reproduite à l’identique des informations stockées). Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

7.6. Si le Produit commandé n’est pas immédiatement disponible ou n’est plus disponible, KOWI KOWI informera le Client du délai de livraison par e-mail. Si le client n’est pas satisfait du délai imparti, il est libre de modifier ou d’annuler sa commande de ce produit.

7.7. Le Client accepte de recevoir la facture de la Commande sous forme numérique.

8. LIVRAISON

8.1. Le client a le choix entre trois modes de livraison différents : livraison au point de collecte le plus proche de l’adresse fournie, livraison standard à l’adresse de livraison fournie ou livraison express à l’adresse de livraison fournie.

Les frais de transport/affranchissement sont à la charge du client.

8.2. Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme qui traite la transaction, KOWI KOWI s’engage à faire expédier les Produits commandés au Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, dans un délai qui est généralement de 30 jours selon la destination. Tous les détails relatifs aux modalités pratiques et aux délais de livraison sont disponibles sur le Site. Le Client comprend que ce délai de livraison, ainsi que ceux spécifiés, le cas échéant, sur le Site, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que lesdits délais peuvent varier en fonction des circonstances. En aucun cas, l’indication de ce(s) délai(s) de livraison n’engage KOWI KOWI qui renonce à toute responsabilité pour des délais de livraison plus longs, sous réserve du respect du délai légal.

8.3. Toutefois, si KOWI KOWI s’engageait à livrer les Produits dans un délai déterminé qu’il ne pourrait ensuite respecter, pour quelque raison que ce soit, KOWI KOWI en informera le Client sans délai. Le Client peut alors enjoindre à KOWI KOWI, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KOWI KOWI ne donne pas suite à cette demande, le client a le droit de résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Dans ce cas, KOWI KOWI sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat de vente a été résilié.

8.4. En passant une Commande, le Client s’engage à régler tous les impôts, taxes, droits et autres charges présents et futurs liés à la livraison des Produits commandés. De la même manière, KOWI KOWI décline toute responsabilité pour lesdites sommes.

8.5. Les livraisons sont effectuées conformément aux conditions et modalités et par les transporteurs spécifiés sur le site.

8.6. A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier l’état du produit fourni et lire les instructions du manuel d’utilisation qui lui a été fourni. Si un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou endommagés, il est conseillé au Client ou au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du Transporteur au moment de la livraison et/ou de contacter KOWI KOWI en utilisant la page Contact de notre Site.

8.7. Si le Client n’a pas reçu son colis dans le cadre d’une livraison standard ou express à l’adresse de livraison indiquée, alors que le Transporteur a tenté la livraison à plusieurs reprises (trois arrêts maximum), le Transporteur notifiera au client qu’il laisse le colis au point de retrait le plus proche de l’adresse de livraison indiquée.

8.8. Dans le cas où le Client se serait trompé d’adresse de livraison lors de sa commande (ex : mauvais pays), tous les frais liés à cette erreur seront à la charge du Client et Kowi Kowi pourra demander jusqu’à 5€ de frais + les frais d’une nouvelle expédition au Client.

9. PLAINTES

9.1. En cas de défauts visibles et/ou de qualité d’un article ou de tout autre défaut constaté par le Client au moment de la livraison, le Client s’engage à le signaler à KOWI KOWI dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client est tenu de décrire le défaut constaté par lui de manière aussi claire et détaillée que possible. Il est conseillé aux clients de signaler leurs plaintes à KOWI KOWI en utilisant la page Contact (formulaire de contact, e-mail, téléphone ou courrier postal).

9.2. KOWI KOWI répondra aux plaintes signalées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, KOWI KOWI en informera le client dans un délai de quatorze (14) jours dans le cadre de son accusé de réception et fournira une indication du moment où le client peut attendre une réponse plus détaillée.

9.3. Le Client accepte par la présente qu’il ne peut pas introduire de plaintes qui ne sont pas étayées par des éléments concrets de corroboration. KOWI KOWI se réserve le droit de ne plus accepter les commandes d’un Client qui aurait abusé de son droit de réclamation, conformément au présent article. Il est convenu qu’il y a abus lorsque le même Client a introduit de multiples réclamations pour des Commandes antérieures qu’il n’a pas étayées par des éléments concrets de corroboration.

10. RETRAIT

10.1. Conformément à la réglementation applicable, compte tenu de la nature des Produits commercialisés par KOWI KOWI, le Client ne pourra pas retirer sa Commande.

L’article VI.53, 5° du Code du droit économique dispose que : “Les Produits scellés ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène et (il en va de même pour les produits scellés) qui ont été ouverts par le Client après la livraison.”

10.2. Par exception à ce qui précède, le Client ne pourra se retirer de la vente que si le Produit commandé n’a pas encore été expédié et se trouve encore en possession de KOWI KOWI, c’est-à-dire avant sa prise en charge par le Transporteur.

11. PRIX

11.1. Les prix indiqués dans les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport.

11.2. Le prix indiqué à la fin du processus de passation de la commande et dans la confirmation de la commande est le prix final, qui est indiqué TVA comprise.

11.3. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. KOWI KOWI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

12. PAIEMENT

12.1. Le prix des produits est payable par l’un des modes de paiement disponibles sur le Site au jour de la passation de la Commande.

12.2. La protection contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction, y compris à la suite d’un piratage, et contre les contestations du paiement du prix d’une Commande est assurée par les sociétés du nom de Stripe et/ou Paypal. [www .stripe.com – www.paypal.com].

12.3. Conformément au point 7.4 ci-dessus, la Commande ne sera réalisée que si le centre de paiement bancaire sécurisé et Stripe/Paypal ont accepté la transaction relative à la Commande à réaliser. Si la transaction est refusée par le centre de paiement bancaire sécurisé ou Stripe/Paypal, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est immédiatement informé via l’interface Stripe/Paypal.

12.4. Les données relatives à la commande font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel AB-Arts SRL agit en tant que responsable du traitement des données. La finalité de ce traitement automatisé des données est de lutter contre la fraude aux cartes de débit/crédit. AB-Arts SRL et KOWI KOWI sont les destinataires des données dans le cadre de la Commande. La non-transmission des données dans le cadre de la commande empêche l’exécution de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de débit/crédit, de fausses déclarations ou d’anomalies, les coordonnées de la commande restée impayée pourront être enregistrées dans une base de données d’incidents de paiement.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. KOWI KOWI décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation injuste, déraisonnable et/ou imprévisible des produits vendus.

KOWI KOWI décline toute responsabilité en cas d’imprudence de quelque nature que ce soit : (1) lorsque l’utilisateur utilise/ porte le masque et que celui-ci présente des signes d’usure normale ; (2) pour l’altération du produit par le client ou par un tiers, (3) pour un stockage inadéquat ou une mauvaise préparation/un mauvais emballage du produit par le client, ou (4) pour le non-respect des instructions d’utilisation du produit.

13.2. De même, KOWI KOWI décline toute responsabilité en cas de modification de la composition des Produits du fait des fabricants.

13.3. En tout état de cause, la responsabilité de KOWI KOWI sera limitée au montant de la commande.

13.4. KOWI KOWI décline toute responsabilité pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient survenir malgré les précautions prises dans la présentation des produits, notamment en ce qui concerne les photos figurant sur le Site, qui sont fournies à titre indicatif. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un changement de propriété de KOWI KOWI ou du contenu d’un Produit donné en cas d’inadéquation par rapport à la photo présente sur le Site. Les avis contenus dans les fiches d’information sur les produits sont fournis à titre de référence uniquement. Le Client s’engage à lire attentivement les notices du fabricant figurant sur ou à l’intérieur de l’emballage du Produit. Ces avis fournissent des informations (notamment en ce qui concerne l’utilisation correcte des produits, le stockage adéquat des produits, le lavage des mains, les autres mesures sanitaires et les contre-indications) que le client et, en général, toute personne qui utilise le produit doit respecter.

13.5. Le site contient des liens vers d’autres sites web. KOWI KOWI décline toute responsabilité quant au contenu actuel ou futur de ces sites et au contenu des sites extérieurs qui comportent un lien vers le site de KOWI KOWI.

14. GARANTIE

14.1. En vertu du droit belge, tous les produits achetés chez KOWI KOWI bénéficient de garanties légales.

Le Client est libre de décider de faire jouer la garantie des vices cachés des biens vendus au sens de l’article 1641 du Code civil belge et, dans ce cas, il aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil belge.

La garantie légale sur le(s) produit(s) ne s’applique pas lorsque les instructions relatives à l’utilisation et à l’entretien des produits n’ont pas été respectées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le texte, la mise en page, les illustrations, les photos, les fiches d’information et les autres éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et, d’une manière générale, par les principes du droit de la propriété intellectuelle. Le contenu du site ne peut être copié. Ils ne peuvent être ni modifiés, ni placés sur un autre site web, ni publiés sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de KOWI KOWI. Le site peut également contenir des textes, des illustrations et d’autres éléments qui sont protégés par les droits d’auteur de tiers. KOWI KOWI n’accorde en aucun cas l’autorisation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ceux de tiers sur les textes, illustrations et autres éléments à utiliser.

15.2. La marque, les images, les dessins et les modèles sont la propriété exclusive de KOWI KOWI et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de cette dernière.

16. DES CHANGEMENTS DANS LA PRESTATION DE SERVICES OU DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1. KOWI KOWI se réserve le droit de modifier à tout moment son site Internet, ses procédures et ses CGV.

16.2. Les CGV en vigueur au moment où le Client passe sa Commande constituent les conditions de base, sauf si une autorité administrative ou gouvernementale a exigé que des modifications soient apportées auxdites conditions. Dans ce cas, ces dispositions modifiées peuvent s’appliquer aux commandes passées avant que les modifications ne soient apportées.

17. DIVERS

17.1. Si l’une des dispositions des CGS devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le Client et KOWI KOWI conviennent par les présentes que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée avec effet rétroactif par une clause valable et applicable dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la clause initiale.

17.2. Le Client et KOWI KOWI conviennent par les présentes qu’ils peuvent échanger les informations pertinentes nécessaires à l’exécution des présentes CGS par voie électronique. Toutes les communications électroniques entre les parties ont la même valeur probante qu’un document écrit sur papier.

Une version imprimée des CGS et tous les avertissements livrés sous forme numérique seront acceptés dans toute procédure judiciaire ou administrative relative à cette relation contractuelle, de la même manière et dans les mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

17.3. Ni le client ni KOWI KOWI ne sont responsables des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations en raison de cas de force majeure.

17.4. Toutes les communications ou notifications envoyées par KOWI KOWI au Client seront considérées comme ayant été légalement envoyées pour être valides si elles ont été adressées à l’adresse électronique fournie par le Client, même si ladite adresse électronique n’est plus valide.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGS, le Client et KOWI KOWI conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable, avant de saisir les tribunaux.

KOWI KOWI n’est soumis à aucune procédure d’arbitrage extrajudiciaire portant sur des plaintes, des réclamations ou des litiges. Néanmoins, le Client est libre de faire appel à tout service de médiation existant et compétent pour connaître d’un litige avec KOWI KOWI.

18.2. A défaut d’accord amiable entre le Client et KOWI KOWI, les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou le domicile du Client.

Les accords et toutes les relations contractuelles entre le client et KOWI KOWI sont régis par le droit belge.

Le choix du droit belge comme corps de loi applicable, et des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme tribunaux compétents, tel que précisé, ne porte pas préjudice à l’applicabilité au Client des dispositions impératives de la législation de l’État membre de l’Union européenne où le Client réside si celles-ci s’avèrent plus protectrices que les dispositions belges, ou à la compétence d’un autre tribunal désigné en vertu du droit applicable de l’Union européenne.